Module 3 concernant les garanties et les recours des consommateurs
Consumer Law Ready, c’est un programme de formation spécialisée dédié aux PME (petites et moyennes entreprises), pour les aider à comprendre et à appliquer les dispositions européennes et nationales du droit de la consommation. Le 3e module vous fera découvrir l’univers des droits de garantie légale.
Quels enseignements puis-je attendre de ce module de formation ?
Lorsqu’un produit s’avère défectueux, l’UE accorde au consommateur des droits de garantie légale pour régler le problème, par exemple un droit à réparation. Le cadre légal est fourni par la Directive 1999/44/CE de l’UE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Vous y apprendrez notamment :
About the scope of application of the rules on guarantees
Which legal remedies consumer s have in case of faulty products
What you need to do if consumers turn to you for repair or replacement of a product
About the difference between a legal guarantee and a commercial guarantee
How long consumers can invoke their rights if products are faulty
Who should prove that the product does not correspond to what was promised
Ce programme peut sembler ambitieux, mais ne vous inquiétez pas : nous vous fournirons des exemples pratiques pour vous simplifier la vie... et l’apprentissage !
Ce programme peut sembler ambitieux, mais ne vous inquiétez pas : nous vous fournirons des exemples pratiques pour vous simplifier la vie... et l’apprentissage !
Avant d’entrer dans le vif du sujet, précisons tout d’abord certains points :
Que sont les droits de garantie légale ?
Le consommateur a le droit d’obtenir ce qui lui a été promis. Par exemple, si vous vendez des chaussures étanches, ces chaussures doivent effectivement être étanches. Sinon, le consommateur peut en exiger la réparation ou le remplacement. Et cela, gratuitement.
Que se passe-t-il si j’estime que le produit n’était pas défectueux au moment de la vente ?
C’est généralement au consommateur qu’il revient de prouver que le produit ne correspond pas au contrat conclu. Cependant, jusqu’à 6 mois au moins après la date d’achat, c’est à vous qu’il appartient de démontrer que le "défaut" de conformité n’existait pas au départ. Ce délai est plus moins long selon les pays.
Puis-je rediriger la réclamation du consommateur vers le fabricant ?
Non, c’est impossible. Si vous avez vendu au consommateur des produits qui s’avèrent non conformes au contrat de vente, c’est à vous qu’il appartient de régler le problème en qualité de vendeur professionnel, dans le respect de la réglementation nationale applicable à la vente au détail.
N’attendez plus, lancez-vous à la découverte du module pour améliorer votre service client et renforcer la confiance des consommateurs! Pour obtenir d’autres supports ou vous inscrire à une session de formation dans votre pays, rendez-vous sur le site Internet www.consumerlawready.eu