Module 4 on Unfair Commercial Practices and Unfair Contract Terms
Consumer Law Ready, c’est un programme de formation spécialisée dédié aux PME (petites et moyennes entreprises), pour les aider à comprendre et à appliquer les dispositions européennes et nationales du droit de la consommation. Le 4e module développe le concept de déloyauté commerciale.
Quels enseignements puis-je attendre de ce module de formation ?
Les règles de loyauté garantissent la déontologie des pratiques commerciales. La législation européenne comprend deux éléments essentiels, qui traitent de la problématique de la déloyauté : la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la Directive 93/13/CEE concernant les clauses contractuelles abusives. Vous y apprendrez notamment :
What (unfair) commercial practices refer to;
How to check whether a commercial practice is unfair;
Different forms of unfair commercial practices ;
About the concepts of the “average” and “vulnerable” consumer;
About the characteristics of unfair contract terms ;
Indicative examples of unfair contract terms.
Ce programme peut sembler ambitieux, mais ne vous inquiétez pas : nous vous fournirons des exemples pratiques pour vous simplifier la vie... et l’apprentissage !
Ce programme peut sembler ambitieux, mais ne vous inquiétez pas : nous vous fournirons des exemples pratiques pour vous simplifier la vie... et l’apprentissage !
Avant d’entrer dans le vif du sujet, précisons tout d’abord certains points :
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?
Ce sont les actions ou omissions qui influencent de façon illégitime le consommateur dans sa décision d’acheter ou non un produit ou d’utiliser ou non un service. Par exemple, une déclaration trompeuse concernant le prix ou les caractéristiques d’un produit.
Qu’est-ce qu’une clause contractuelle abusive ?
Si vous concluez un contrat avec un consommateur, vous ne pouvez pas utiliser des clauses types instaurant un déséquilibre significatif entre vos droits et obligations au titre du contrat et les droits et obligations du consommateur. Les clauses de ce type sont considérées comme abusives et donc inapplicables.
Quelles sont les conséquences si j’utilise des clauses abusives ou si mes pratiques commerciales sont considérées comme déloyales ?
Avant toute chose, vous devrez peut-être faire face au mécontentement de vos clients. Par ailleurs, vous pourriez avoir à payer des amendes dissuasives des autorités de contrôle, ou vous retrouver au tribunal face aux organisations de protection des consommateurs. Mais il faut prévoir d’autres conséquences juridiques, que nous vous expliquerons plus en détail dans ce chapitre.
N’attendez plus, lancez-vous à la découverte du module pour améliorer votre service client et renforcer la confiance des consommateurs ! Pour obtenir d’autres supports ou vous inscrire à une session de formation dans votre pays, rendez-vous sur le site Internet www.consumerlawready.eu