Consumer Law Ready

Le Programme

Au cours de cette formation, vous lirez des documents, vous visionnerez des vidéos, vous répondrez à des quiz et à des évaluations en ligne. Ces activités vous permettront d’acquérir les connaissances nécessaires pour assurer que votre PME respecte le droit de la consommation.

Exigences en matière d’informations précontractuelles

Quelles informations sur vos produits ou services devez-vous communiquer au consommateur AVANT qu’il n’effectue son achat ?

La Directive européenne relative aux droits des consommateurs vous demande de communiquer clairement au consommateur 8 éléments d’information clés avant qu’il ne conclue avec vous un contrat de vente ou de service.

Vous devez afficher sur votre point de vente certaines informations, précisément définies, et communiquer d’autres informations pour conclure un contrat de vente à distance ou à l’extérieur de votre établissement commercial.

Cliquez ici pour découvrir quels sont ces huit éléments d’information clés et comment vous devez les présenter ! Vous découvrirez quelles sont vos obligations si vous réalisez des ventes transfrontalières et si vous ciblez les citoyens d’un autre pays de l’UE, mais également ce à quoi vous vous exposez si vous ne respectez pas la réglementation!

Droit de rétractation

Le droit de rétractation est une disposition du droit de l’UE qui protège efficacement le consommateur dans tous les États membres. Il autorise le consommateur à résilier le contrat de consommation, sans avoir à fournir d’explication, dans les 14 jours suivant la réception du produit commandé ou, pour les contrats de services et de contenus numériques, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de biens, de services ou de contenus numériques. Vous voulez tout savoir sur le droit de rétractation et ses implications pour vous en tant que professionnel ?

Cliquez ici pour apprendre à intégrer correctement dans vos contrats le droit de rétractation et à réagir si le consommateur se rétracte d’un contrat ou vous renvoie un produit acheté.

Droits et garanties des consommateurs

 

La garantie est un aspect essentiel de l’activité de vente de marchandises ; la garantie implique que le vendeur est responsable de tout défaut des produits vendus. Quelles sont vos responsabilités envers le consommateur si un article ou un service que vous avez vendu est défectueux, cesse de fonctionner ou n’est pas conforme au contrat conclu ?

Le droit de l’Union européenne stipule que le professionnel doit impérativement remplacer ou réparer tout produit défectueux. Qu’est-ce que la garantie légale, en quoi est-elle différente de la garantie commerciale ? Quelles sont les règles pour les ventes transfrontalières ?

Comment faire si la réparation d’un produit coûte trop cher et si le professionnel préfère le remplacer ou rembourser le consommateur ? Cliquez ici pour tout savoir sur la garantie des produits défectueux !

Pratiques commerciales déloyales et clauses contractuelles abusives

Existe-t-il des pratiques interdites dans la publicité des produits ou des services à destination du consommateur ? Le droit de l’Union identifie les pratiques commerciales déloyales et les clauses contractuelles abusives.

La législation européenne considère qu’une pratique commerciale est déloyale si elle empêche le consommateur de prendre ses décisions économiques librement, en toute connaissance de cause. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Les clauses des contrats de consommation doivent respecter certaines normes, et notamment le principe de bonne foi, et ne pas introduire un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties contractuelles au détriment du consommateur.

Comment m’assurer que mes publicités sont conformes au droit européen? Cliquez ici pour vérifier que vos pratiques publicitaires respectent la loi !

Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL) et Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

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Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), parfois désigné également par l’expression « modes alternatifs de règlement des conflits », est une procédure de résolution des litiges entre les professionnels et les consommateurs sans procès devant un tribunal. Il implique le recours à un organisme de REL, une entité impartiale qui applique différentes techniques de règlement des litiges dont la médiation, l’arbitrage, ou d’autres méthodes mixtes.

En vertu du droit européen, le REL peut être utilisé pour résoudre tout litige naissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que le produit ait été acheté en ligne ou en magasin, et que le consommateur et le professionnel vivent ou non dans un même pays de l’UE.

Avec le développement du commerce électronique, le nombre de litiges suite à des achats en ligne a considérablement augmenté. La Commission européenne a mis en place la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour faire face à cet recrudescence des litiges, et pour aider les professionnels et les consommateurs dans leurs démarches.

Cliquez ici pour tout savoir sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et le règlement en ligne des litiges (RLL)!

Votre formation

Différentes méthodes pour se former au Droit de la consommation

Formations localisées

Vous pourrez rejoindre une formation organisée localement, où un professionnel vous enseignera tout ce que vous devez savoir à propos du droit de la consommation. Bientôt disponible, à suivre!

Ressources en ligne

Les membres inscrits auront accès à des supports pédagogiques qui les aideront à se former en ligne au droit de la consommation. Grâce à cette méthode, les professionnels dont le temps est toujours précieux pourront se former à leur rythme et valider leurs acquis par un certificat obtenu à l’issue d’un questionnaire en ligne.

Inscrivez-vous dès aujourd’hui pour commencer la formation!