Apprendre et tester ses connaissances

Ressources en ligne

Bienvenue sur le portail des ressources en ligne ! Vous trouverez ici les supports de lecture qui vous permettront d’étudier dans le détail les pratiques commerciales autorisées ou interdites pour les ventes réalisées dans votre pays, mais également pour les ventes transfrontalières, etc.

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Exigences en matière d'information précontractuelle

Quelles informations devez-vous fournir au consommateur avant de vendre un produit ou un service ? Devenez incollable !

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Droit de rétractation

Le consommateur peut-il vous renvoyer un produit qu'il a acheté et reçu? Sous quelles conditions? Apprenez tout ce que vous devez savoir sur le droit de rétractation!

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Droits et garanties des consommateurs

Quelles sont vos obligations en tant que professionnel si le produit vendu cesse de fonctionner? Apprenez tout ce que vous devez savoir sur les droits et garanties des consommateurs.

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Pratiques commerciales déloyales et clauses contractuelles abusives

Quelles sont les pratiques interdites pour assurer la promotion de vos produits et services? Quelles clauses contractuelles doivent être écartées? Apprenez tout ce que vous devez savoir sur les pratiques commerciales déloyales et les clauses contractuelles abusives!

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Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL) et Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

En cas de désaccord avec un client, la procédure judiciaire n'est pas la seule possibilité envisageable. Ici, nous vous disons tout sur le REL et le RLL!

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Le programme Consumer Law Ready en pratique : Questions et réponses

Vos questions sur le droit de la consommation et le projet Consumer Law Ready

Si vous avez des questions concernant le projet Consumer Law Ready, cliquez ici

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